- Droit de rétractation du consommateur
Les dispositions du présent article ne valent que pour le client qui, en sa qualité de consommateur, conclut un contrat sans présence physique simultanée de Tuinhuisgoedkoper.nl et du client.
Le client a le droit, sauf dans les cas d’exception prévus par la loi, de révoquer le contrat dans les 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat, sans indication de motif et sans paiement d’une pénalité. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Le client peut exercer le droit de rétractation en informant Tuinhuisgoedkoper.nl par écrit de sa décision de révoquer le contrat. Le client doit envoyer cette déclaration au siège d’exploitation de Tuinhuisgoedkoper.nl et peut utiliser à cet effet le formulaire type de rétractation, remis au client par Tuinhuisgoedkoper.nl avec les présentes conditions générales. L’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire.
Le droit de rétractation ne s’applique plus après toute forme de dommage aux marchandises commandées.
Le client supporte les frais de renvoi des marchandises en cas de rétractation ; les frais d’expédition initiaux restent également à la charge du client.
Si le client a expressément demandé de commencer l’exécution des travaux pendant le délai de rétractation, il supporte les frais des travaux exécutés pendant ce délai. - Preuve
a) « Par écrit » au sens des présentes conditions correspond à la définition prévue à l’article 8.1, 1° du Code civil.
b) L’absence de réaction dans les 5 jours calendrier à un écrit envoyé par Tuinhuisgoedkoper.nl ou à toute autre communication est réputée constituer un silence circonstancié, ce qui entraîne l’acceptation définitive du client quant au contenu de ce message. - Droit applicable et tribunal compétent
Le contrat entre le client et Tuinhuisgoedkoper.nl est régi par le droit belge.
Les obligations de ce contrat sont réputées nées au siège social de Tuinhuisgoedkoper.nl.
Tout litige entre le client et Tuinhuisgoedkoper.nl relève de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de Tuinhuisgoedkoper.nl.
Annexe : formulaire de rétractation
(ne remplir et renvoyer le présent formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À : Tuinhuisgoedkoper.nl
Patersstraat 10
9255 BUGGENHOUT
[email protected]
+32 52 52 30 59
+32 451 03 99 60
Je / Nous () vous informe / informons () par la présente que je / nous () notre contrat concernant la vente des biens suivants / la fourniture du service suivant () révoque / révoquons (*) :
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Commandé le ()/Reçu le (): …………………………………………………………………………………………………………..
Nom/Noms du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) :
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement lorsque le présent formulaire est introduit sur papier) :
Date : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………
(*) Biffer la mention inutile.
